Amendement n° 162 · Article 24 duodecies C
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, propose l’introduction d’exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit d’installations publiques de réseau de chaleur dont la production est issue au moins à 70 % de biomasse.
Au delà de l’éventuelle rupture d’égalité entre personnes publiques et personnes privées, qui peuvent aussi réaliser cette activité, le coût du dispositif n’est pas chiffré.
Par ailleurs, il a été décidé de concentrer l’effort fiscal sur la méthanisation agricole, qui permet aussi une production de chaleur « verte ».
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.