Amendement n° 160 · Article 24 duodecies A
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 duodecies A vise à soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFP NB) les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d’installations de stockage de déchets à compter de la date de notification au préfet, par l’exploitant de l’installation, de l’achèvement de la couverture finale des alvéoles ou des casiers.
Le Sénat ayant par ailleurs adopté conforme l’article 24 undecies qui prévoit pour ces casiers et alvéoles une exonération facultative de TF sur les propriétés bâties, il est proposé de supprimer le présent article.