Amendement n° 157 · Article 24 decies B
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l’avis du Gouvernement, qui étendrait le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM entre la livraison d’un logement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa première mise en location.
En effet, cette proposition d’extension du taux de 5,5 % avait déjà été rejetée par l’Assemblée nationale en première lecture, avec l’appui du Gouvernement, car elle serait source de confusion juridique dans un domaine déjà complexe et alourdirait encore les dépenses fiscales en matière de logement, dans des proportions inconnues.