Amendement n° 153 · Article 23 bis

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« public ou privé »

les mots :

« agréé en application de l’article L. 365‑4 dudit code ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

L’article 23 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016 a supprimé les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » - dispositifs en faveur de l’offre locative des logements anciens qui ne produisent plus d’effets significatifs au regard de la crise du logement - et a mis en place un nouveau dispositif « Cosse » ciblé sur les zones géographiques avec des taux différenciés en fonction de la tension sur le marché locatif.

Un taux de déduction spécifique de 85 % est en outre prévu dans le cadre de l’intermédiation locative ou d’un mandat de gestion confié à un organisme agréé. Ce dispositif permettra, d’une part, de faciliter pour les publics fragiles l’accès à un logement conventionné, et, d’autre part, de garantir, grâce au contrôle d’un tiers, que le logement est loué décent.

Le présent amendement a pour objet de préciser que le taux de déduction forfaitaire de 85% s’applique lorsque le logement conventionné est soit loué à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative de type Solibail, soit confié en mandat de gestion à un de ces organismes agréés.