Amendement n° 152 · Article 24 bis E
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l’avis du Gouvernement, qui vise à diviser par deux la redevance pour pollutions diffuses à laquelle sont actuellement soumis les produits nématicides fumigants. La baisse de redevance adoptée par le Sénat serait même plus forte encore pour les produits toxiques pour la santé humaine, dont le tarif serait ramené de 5,1 à 0,9 euro par kilogramme de produit.
Or, la dangerosité potentielle de ces produits pour l’environnement et leur possible toxicité pour la santé humaine ne justifient pas qu’ils soient, en matière de redevance pour pollution diffuse, à ce point mieux traités que les autres produits phytosanitaires.
Enfin, les recettes issues de cette redevance n’alimentent pas le budget de l’État, mais celui des agences de l’eau.