Amendement n° 142 · Article 23 bis I
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 bis I permet à un EPCI à fiscalité propre de minorer la contribution au FPIC due par une ou plusieurs de ses communes membres dont le potentiel financier est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes membres, voire d’exonérer ces communes.
La montant correspondant, restant dû par l’ensemble intercommunal du fait de cette exonération ou réduction est réparti entre les autres communes membres de la communauté et l’EPCI à fiscalité propre, en fonction de leur contribution respective au FPIC.
Les communes ex DSU cible et les communes DSR cible sont déjà exonérées, cette nouvelle possibilité ne semble pas nécessaire.
Il est proposé de supprimer cet article.