Amendement n° 139 · Article 23 bis F
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 bis F prévoit le gel pendant cinq ans des contributions au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) correspondant à la part des communes fusionnées.
L’Assemblée nationale ayant rejeté cette mesure lors de l’examen du PLF 2017, il est proposé de supprimer cet article.