Amendement n° 135 · Article 23 bis A
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article, résultant de l’adoption au Sénat de deux amendements identiques de MM. Hervé Maurey (UDI-UC) et Richard Yung (Socialiste et républicain) ayant reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre aux « minibons » le régime spécifique d’imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif.
L’ordonnance du 28 avril 2016, prise en application de l’article 168 de la « loi Macron », prévoit que ces « minibons » peuvent être émis seulement par les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré.
Il est donc peu opportun d’ouvrir le dispositif d’imputation spécifiquement destiné à la finance participative à des produits qui sont destinés à des professionnels.