Amendement n° 133 · Article 22 bis B
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Par dérogation au II de l’article 41 de la loi de finances n° du de finances pour 2017, les dispositions du 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2017... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.