Amendement n° 131 · Article 21 octies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet du présent article est de modifier le régime applicable aux cessions de créances entre les établissements bancaires et la Banque de France, afin de les rendre éligibles au régime des garanties financières.
Actuellement, ces cessions relèvent du régime dit « Dailly ».
Les effets concrets de la modification proposée, qui découlerait de la refonte de la convention de la Banque de France, ne sont pas connus. En outre, il paraît étonnant que la modification d’une convention par la Banque de France puisse empêcher l’application d’un régime expressément prévu par le législateur.
En conséquence, compte tenu de ces incertitudes, il est proposé de supprimer cet article.