Amendement n° 127 · Article 21 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Il avait en effet été inséré à l’Assemblée nationale à l’initiative de M.Philippe Bies avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, afin de proroger de 2016 à 2018 deux dispositifs d’exonération de plus-values mobilières en cas de cession à des organismes en charge du logement social.
Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer cet article.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 219 · Adopté