Amendement n° 126 · Article 21 bis B
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent article, inséré à l’initiative de la commission des finances, le Gouvernement ayant émis un avis favorable sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement de M. Richard Yung, vise à apporter diverses améliorations techniques au régime de report d’imposition obligatoire des plus-values mobilières, dit régime de l’apport cession.
Si le dispositif en lui-même ne pose pas de problème, l’avant-dernier alinéa précise que ses dispositions ont un « caractère interprétatif » ; cette précision, dont on apprécie mal la portée juridique, semble signifier pour le Gouvernement que les dispositions votées s’appliqueront à des affaires et des litiges en cours.
La mention emporte donc un effet rétroactif que la Rapporteure générale a entendu éviter sur d’autres mesures examinées à l’automne.