Amendement n° 122 · Article 20 quater
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à supprimer l’article 20 quater.
Le présent article, résultant de l’adoption par le Sénat d’un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais un avis défavorable du Gouvernement, vise à élargir le champ des entreprises dont la cession peut ouvrir le droit à une demande, émanant du cédant, visant à échelonner le paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme liées à cette cession.
La Rapporteure générale propose de supprimer cet article, considérant qu’il conduit à étendre le dispositif adopté l’année dernière à des entreprises qui ne sont plus les très petites entreprises visées initialement.