Amendement n° 12 · Article 3
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit, pour l’année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.
- 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le cadre du PLF 2017 (article 17) ;
- 90 M€ sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
- 60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC).
Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle.
Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, malgré les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et l’ampleur des sous-budgétisations, le Gouvernement va réussir son objectif de dépenses de l’État uniquement grâce à des économies non pérennes (moindres versements sous forme de prélèvements sur recettes constatés en faveur de l’Union européenne et des collectivités territoriales).
Tel est l’objet de cet amendement.