Amendement n° 110 · Article 53
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée »,
les mots :
« la même ordonnance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.