Amendement n° 108 · Article 52

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de prévoir des prélèvements financiers supplémentaires alors même que l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), ici visé par l'article 52 ainsi rédigé, présente un résultat excédentaire et des fonds de réserve non négligeables, ce qui semble indiquer que les moyens dont elle dispose actuellement sont a minima suffisants. La nécessité d'accroître les fonds de l'ANSES pour accroitre en regard sa capacité d'analyses, d'interventions, d'études, de recommandations, et d'expertises au vu des missions nouvelles qui lui sont ou seraient confiées nécessiterait que ces missions lui soient effectivement confiées ou que l'Agence elle-même s'en auto-saisisse, par exemple en ce qui concerne les questions de phytopharmacovigilance existantes ou qui pourraient surgir. Le seul besoin financier putatif à venir de l'ANSES, alors même qu'elle dispose de fonds de réserve et de crédits de report importants, ne saurait en l'état justifier une augmentation des plafonds possibles de prélèvements.