Amendement n° 103 · Article 19 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
le mot :
« arrêté ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une mention erronée.