Amendement n° 102 · Article 30 bis A
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« . Cette provision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.