Amendement n° 6 · Article 61
Gouvernement · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 5 à 7
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir sur les dispositions adoptées à l'amendement 252 limitant la hausse ou la baisse du FPIC car ces dispositions remettent en cause le fonctionnement même du dispositif.