Amendement n° 5 · Article 59
Gouvernement · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Substituer aux alinéas 47 à 52 les six alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La population prise en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2 :
« - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;
« - plafonnée à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;
« - plafonnée à 2 250 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants.
« Ce plafond s’applique uniquement à la population de la commune concernée et n’intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant. » »
Exposé sommaire
Amendement de réécriture des dispositions introduites par l'amendement 640 de Joël Giraud.