Amendement n° 3 · Article 17
Gouvernement · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 90 :
« 1° Au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351‑6 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffecter au fonds national d’aide au logement une fraction de 116,1 M€ de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile de France.