Amendement n° 2 · Article 17
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. - Supprimer l'alinéa 21.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.