Amendement n° 78 · Article 50
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« en présence du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la transmission par le Président du Conseil Départemental au représentant de l’État dans le Département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l’exécution de la convention d’appui aux politiques d’insertion.
C’est pourquoi, la présence du Préfet lors de l’assemblée délibérative du Département apparait superfétatoire. De surcroit, ces dispositions contredisent l’esprit des lois de Décentralisation.
C’est la raison pour laquelle il apparait opportun de supprimer les dernières dispositions de cet article.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Guénhaël Huet, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel