Amendement n° 77 · Article 50
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire
Les politiques d’insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation.
Elles ne sauraient être encadrées par la signature d’une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l’État.
En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques (taux de chômage élevé, peu d’entreprises…) les élus départementaux ne sauraient être jugés au regard de leur capacité à permettre aux publics précaires de retrouver un emploi durable.
Les élus observent que la signature d’une convention ne saura répondre au contexte d’un emploi dégradé sur leur territoire.
C’est la raison pour laquelle ils préconisent un dialogue en continu avec les différents acteurs concernés (Pôle Emploi……) afin de trouver des solutions adaptées aux bénéficiaires du RSA.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Guénhaël Huet, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Arnaud Viala, Philippe Vitel