Amendement n° 73 · Article 50
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Exposé sommaire
Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l’insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au titre du FMDI ne doit pas être conditionné au nombre de contrats de travail aidés cofinancés par les départements.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guénhaël Huet, Philippe Le Ray, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel