Amendement n° 69 · Article 14

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d’ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu’à présent figé.

Son intégration dans le périmètre des variables d’ajustement entraîne de facto leur diminution. Elle va être ainsi réduite de 11,5 %, ce qui représente 171 M€ de perte juste pour les départements.

Les élus départementaux sont en désaccord sur cet article pour lequel ils n’ont pas été consultés. Cumulée à la baisse de la DGF déjà prévue, la baisse des dotations entraînée par l’élargissement du périmètre des variables d’ajustement aboutirait à une réduction des dotations de l’État aux départements de presque 1,4 Md€ en 2017. Ce scénario est insoutenable budgétairement pour les départements.

Par ailleurs, l’exposé des motifs de l’article 14 précise que cette dotation « s’éloignant progressivement des dynamiques territoriales, son exclusion du champ des variables soumises à minoration ne se justifie plus ». C’est totalement méconnaître le principe de compensation intégrale que prévoyait le législateur à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle. La DCRTP avaient en effet été prévue dans le but de garantir le maintien des ressources des collectivités à la suite de la réforme.