Amendement n° 670 · Article 50 sexies
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° 653
Dispositif
I. - À l'alinéa 5, substituer au taux :
« 50% »
le taux :
« 25% ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à conserver l'esprit initial de l'article 50 sexies qui fixe le taux de logements sociaux à partir duquel une commune peut bénéficier du présent dispositif de droit d'option à 25%.