Amendement n° 669 · Article 38
Gouvernement · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 371, substituer au taux :
« 50 % »
les mots :
« la moyenne ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.