Amendement n° 667 · Article 40
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° 222
Dispositif
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« situation »
le mot:
« dynamique » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et précision sur les modalités d’agrément des territoires pouvant bénéficier de l’expérimentation.