Amendement n° 663 · Article 60
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/12/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° 657 (Rect)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
les mots :
« concourant à la réalisation des objectifs fixés ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
En limitant les actions éligibles à la DPV aux seules actions prévues par les contrats de ville, on fige en grande partie les projets pour la durée du contrat soit 6 ans. Or, ces contrats sont moins un catalogue de mesures qu’un corpus d’objectifs à atteindre afin de réduire les inégalités dans l’accès au marché de l’emploi, de renforcer la réussite éducative, ou de développer l’activité économique par exemple. Les solutions à ces enjeux ne sauraient être complètement figées sur la période du contrat bien que celui-ci liste déjà de nombreuses actions.
Ainsi, il serait plus pertinent que les actions éligibles soient celles qui concourent à la réalisation des objectifs du contrat de ville et non seulement celles explicitement prévues par celui-ci.