Amendement n° 658 · Article 26
Gouvernement · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° 304
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« conjoint du ministre chargé du budget et ».
Exposé sommaire
L’amendement parlementaire n°304 vise à préciser les modalités de versement de la subvention allouée par l’État via la CNSA aux MPDH. Celle-ci sera versée en application d’un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, qui fixera le montant alloué à chaque MDPH, conformément aux engagements de l’État pris dans les conventions constitutives des GIP MDPH. Cet arrêté fixant le montant d’une nouvelle charge inscrite en section III du budget de la CNSA doit également être contresigné du ministre chargé du budget. Tel est le sens du présent amendement.