Amendement n° 656 · Article 9
Gouvernement · déposé le 15/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° 387
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – L’alinéa 6 est supprimé. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement soutient l’objectif de simplification poursuivi par les auteurs de l’amendement qui permet de simplifier les modalités de calcul de l’acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux de mobiliers sans en dégrader les recettes.
Par rapport à la rédaction proposée par les auteurs de l’amendement, un aménagement complémentaire est nécessaire afin de supprimer l’alinéa, devenu superflu, qui prévoit que le montant du versement est égal à la somme du produit de chaque assiette par le taux qui lui est applicable.