Amendement n° 647 · Article 14
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 15/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° 643
Dispositif
I .- A l'alinéa 11 remplacer la valeur "99 938 210 €" par la valeur "94 198 573€"
II. - A l'alinéa 14 remplacer la valeur "617 608 802€" par la valeur "673 993 016€"
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter l'effort demandé aux régions.