Amendement n° 645 · Article 50
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/12/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° 595 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et collectivités visées au premier alinéa du A ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, rappelant l'application aux collectivités d'outre-mer.