Amendement n° 612 · Article 39 ter
Gouvernement · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1464 L devient l’article 1458 bis et est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« a) ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« a) »
la référence :
« i) ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« b) »
la référence :
« ii) ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« b) ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, à la première phrase du VI de l’article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, au b des 1° et 2° du II de l’article 1640 et au premier alinéa du I de l’article 1647 C septies, la référence : « 1464 L, » est supprimée ;
« 3° Au septième alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « , de l’article 1464 L » sont supprimés. ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« l’article 1464 L »
la référence :
« l’article 1458 bis ».
VIII. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les délais mentionnés à l’article précité »
les mots :
« ce délai ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« l’article 1464 L »
la référence :
« l’article 1458 bis »
X. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« III de l’article 1586 nonies »
les mots :
« deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« l’article 1464 L »
la référence :
« l’article 1458 bis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de coordonner les dispositions de l’article 39 ter, qui transforment l’exonération facultative de CET pour les diffuseurs de presse en exonération de plein droit compensée, avec le droit existant.
Il positionne le dispositif dans la partie des exonérations de plein droit à un nouvel article 1458 bis du code général des impôts afin que l’exonération s’applique également à la CVAE.
Il prévoit enfin une modification rédactionnelle au III de l’article.