Amendement n° 611 · Article 46
Gouvernement · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »,
la date :
« 31 décembre 2017 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’article 46 portant de 20 à 30 % le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.