Amendement n° 605 · Article 61 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 61 bis rajouté par amendement en première lecture porte à 310 millions d’euros le montant du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
Or, l’année 2017 va être marquée par d’importants bouleversements dans le calcul du potentiel fiscal et financier de la plupart des communes franciliennes, du fait de la création de la Métropole du Grand Paris et de la réalisation du schéma régional de coopération intercommunale. Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter, pour les communes contributrices au Fonds, une incertitude supplémentaire quant au montant de leur contribution dans un contexte déjà marqué par la forte diminution cumulée de leur dotation forfaitaire.