Amendement n° 601 · Article 51 ter
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« second alinéa de l’article 289 E et l’article 1729 C bis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées »
les mots :
« présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le nouveau dispositif proposé ne soit applicable qu’à compter du 1er janvier 2018, ce délai étant destiné à permettre l’élaboration des textes réglementaires et des normes techniques requis pour l’application de cet article.
Un tel délai apparaît également comme un minimum pour laisser le temps à l’administration et aux entreprises concernées de se familiariser avec leurs nouvelles obligations légales et réglementaires et de se doter des outils technologiques nécessaires pour pouvoir procéder à ce télé-signalement.