Amendement n° 598 · Article 22
Gouvernement · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 39,72 % »
le taux :
« 39,75 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences des amendements ayant un impact sur les recettes de TICPE revenant à l’État en 2017 votés en première lecture du PLFR à l’Assemblée nationale, ainsi que de l’ajustement des fractions de TICPE transférée aux collectivités territoriale prévu en nouvelle lecture du présent PLF, sur la fraction de TICPE affectée au financement du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour l’année 2017.
En effet, le taux de TICPE affecté au financement du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour l’année 2017 est calculé à partir du montant de TICPE revenant à l’État en 2017 après affectation aux collectivités territoriales et à l’AFITF. Ce montant ayant été ajusté suite aux mesures votées en PLFR 2016, il convient de modifier la fraction de TICPE afin de maintenir le montant affecté au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».