Amendement n° 592 · Article 48 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre II du titre X est abrogé ;
« 2° À l’article 413, les mots : « de l’article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies et » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.