Amendement n° 571 · Article 7 nonies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de proroger jusqu'en 2019 le crédit d'impôt pour dépenses d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives (« crédit d'impôt cinéma international »).
Or, compte tenu des effets anticipés de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du relèvement à la fois du taux des dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt (de 20 à 30 %) et du plafond du crédit d'impôt par œuvre (de 20 à 30 millions), sa prévision est en nette augmentation en 2017 (52 millions d'euros, contre 9 millions en 2016)
Le coût de la prorogation de la dépense fiscale jusqu'en 2019 peut donc être estimé, à dispositif constant, à 50 millions d'euros par an, ce qui est incompatible avec l’objectif de stabilisation des dépenses fiscales prévu par la loi de programmation des finances publiques.
Il convient donc de supprimer cet article.