Amendement n° 562 · ÉTAT D

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement I-319 de votre Rapporteur générale à l’article 18, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, ainsi que de l’amendement I-836 du Gouvernement à l’article 17, qui ont substitué à la hausse de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) de 1€ inscrite dans le projet de loi de finances initial une augmentation du plafond de l’affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France Télévisions.

Afin que France Télévisions bénéficie de la même dotation hors taxes que celle sous-jacente au PLF, sa dotation toutes taxes comprises inscrite sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » doit être diminuée de 531 094 euros, dans la mesure où l’affectation de TOCE n’est pas soumise à TVA contrairement à la CAP. Les recettes prévisionnelles du CCF sont diminuées à due concurrence. Cette disposition est neutre pour le solde budgétaire de l’Etat et la dotation hors taxes de France Télévisions.