Amendement n° 56 · Article 7
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises qui est anti-compétitif.