Amendement n° 535 · Article 51
Gouvernement · déposé le 13/12/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
II. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après la quarante-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
|
Article L. 6331‑50 du code du travail |
Chambres de métiers et de l’artisanat |
39 869 |
»
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à plafonner, au sens de l’article 46 de la loi de finances pour 2012, les taxes affectées aux conseils de la formation au sein des chambres de métiers de l’artisanat. Ce plafonnement se fait à niveau constant par rapport aux plafonds 2016, qui ne sont pas modifiés par la loi de finances pour 2017.