Amendement n° 529 · Article 8
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’instaurer un acompte pour le paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales payée par les établissements d’une surface supérieure à 2 500 mètres carrés. Cet acompte devrait être payé l’année précédant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Or, ce régime d’acompte revient à exiger des entreprises concernées qu’elles paient une partie d’un impôt dont le fait générateur (l’exploitation de la surface commerciale au 1er janvier) n’est pas encore intervenu. Ainsi, l’assiette n’étant pas connue ou, du moins, pas stabilisée et dûment constatée, le calcul de la taxe et de la surtaxe est fondé sur de simples hypothèses.
Les entreprises devront donc payer, en année N, 50 % d’une surtaxe due au titre de l’année N+1 et dont elles peuvent encore ignorer certains des paramètres (notamment la surface de vente effectivement exploitée). En d’autres termes, cette mesure prévoit que le paiement précède la constatation de la taxe.
La constitutionnalité de cette mesure n’est donc pas assurée, il convient donc de ne pas la mettre en œuvre.