Amendement n° 493 · Article 65
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
Le III bis est complété par les phrases : « Lorsque l’entreprise cesse de satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, le taux mentionné au premier alinéa du III est fixé à 25 % la première année faisant suite à ce changement de catégorie, et 20 % la deuxième année faisant suite à ce changement de catégorie ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Le législateur a souhaité instaurer un taux spécifique pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des PME au sens européen du terme. Ce taux est de 15 % alors qu’il est de 30 % pour les entreprises TPE et PME. Cette différence se justifie par l’existence de multinationales du disque qui bénéficient notamment de l’apport du répertoire international pour financer la production locale.
Néanmoins, cette mesure produit des effets de seuil préjudiciables, en réduisant de moitié le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises, dès qu’elles franchissent l’une des limites fixées par la définition communautaire des PME.
Sanctionner ainsi la croissance des entreprises est contraire à l’objectif de politique publique de créer un environnement prévisible et propice à la croissance des entreprises.
Il convient, dans le cadre d’une politique culturelle destinée à favoriser notamment le pluralisme des acteurs présents dans ce secteur et l’apparition de champions nationaux, de lisser sur trois ans la baisse du taux du crédit d’impôt induite par le changement de statut d’une entreprise.