Amendement n° 492 (Rect) · Article 17
De Jean-François Mancel (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants
« AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préciser que le produit de taxe sur les transactions financières est bien affecté a l’opérateur principal de l’aide au développement , a savoir l’Agence Française de développement , et non au Fonds social de développement, qui privilégie les instruments multilatéraux . Le Parlement s’est plusieurs fois prononcé en faveur de l’accroissement des aides bilatérales au profit des pays les plus pauvres d’Afrique. L’AFD est a même de respecter cette priorité, afin de lutter contre les migrations et le terrorisme par une politique de développement appropriée a chaque pays.