Amendement n° 489 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 372, substituer aux mots :
« ni aux travaux d’urgence »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« ni aux travaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.