Amendement n° 486 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 237, après le taux :
« 10 % »,
insérer les mots :
« et de plus de 200 euros ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.