Amendement n° 485 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 234, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. La modulation à la baisse n’est autorisée que si le montant du prélèvement est inférieur de plus de 10 % et de 200 euros au montant du prélèvement qui serait effectué en l’absence de modulation.
La majoration ne doit donc être appliquée que lorsque ces deux critères ne sont pas remplis.